La suppression du préavis en cas de licenciement pour inaptitude

Article | Article de revue
SOCIAL | 10/9/2012
 
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Auteur
BOUAZIZ, Paul | COLLET-THIRY, Paul
Revue :
Semaine Sociale Lamy
N° de la revue
1550
Page(s)
p. 12-13
Ref
117691
Résumé
Loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l’allégement des démarches administratives introduit de nouvelles dispositions législatives qui réajustent le processus légal du licenciement motivé par un avis d’inaptitude définitive du médecin du travail.

Sommaire :

- La situation juridique du salarié inapte jusqu’à son licenciement
- La situation juridique du salarié inapte et licencié
Mots clés
LICENCIEMENT | INAPTITUDE NON PROFESSIONNELLE | MEDECINE DU TRAVAIL
Voir aussi
Loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives
Pub. Officielle | Loi
JORF Lois & Décrets | 23/03/2012

 
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