Les participations financières et les mandats sociaux des experts-comptables sont contrôlés a posteriori

Article | Article de presse
PRATIQUES PROFESSIONNELLES | 28/2/2013
 
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Auteur
 ARBELET, Ludovic
Site Internet :
Actuel expert-comptable - http://www.actuel-expert-comptable.fr
Page(s)
 2 p.
Ref
 118176
Résumé
La surveillance des participations financières et des mandats sociaux détenus par les professionnels de l'expertise comptable est désormais définie. Aucune autorisation préalable n'est nécessaire mais un contrôle a posteriori est exercé par le Conseil régional de l'Ordre.
Mots clés
MANDATAIRE SOCIAL | SOCIETE DE PARTICIPATIONS FINANCIERES DES PROFESSIONS LIBERALES | PROFESSION COMPTABLE | INDEPENDANCE
Voir aussi
Loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services
Pub. Officielle | Loi
JORF Lois & Décrets | 24/07/2010

Loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées
Pub. Officielle | Loi
JORF Lois & Décrets | 29/03/2011
 
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