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Revue : | JORF Lois & Décrets |
N° de la revue |
148 |
Page(s) |
p. 1072 |
Notes |
Feuillet Rapide Fiscal Social, n° 29, 05/07/2013, p. 17 |
Ref |
118244 |
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La loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013 apporte un assouplissement aux règles applicables au contrat de travail intermittent. A titre expérimental, dans les entreprises employant moins de 50 salariés, la loi du 14 juin 2013 autorise le recours au contrat de travail intermittent en l’absence d’accord collectif sur le sujet. Un arrêté du 19 juin 2013 détermine les secteurs d’activité éligibles. Les trois secteurs visés à l'article 24 de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi sont ceux relevant des conventions collectives nationales suivantes : - Convention collective nationale des organismes de formation (IDCC 1516), à l'exclusion des formateurs en langues ; - Convention collective nationale du commerce des articles de sport et d'équipements de loisirs (IDCC 1557) ; - Convention collective nationale des détaillants et détaillants-fabricants de la confiserie, chocolaterie et biscuiterie (IDCC 1286). Ces contrats intermittents pourront être conclus jusqu’au 31 décembre 2014.
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LOI DE SECURISATION DE L'EMPLOI | TRAVAIL INTERMITTENT | CONTRAT DE TRAVAIL | ORGANISME DE FORMATION | CONFISERIE | CACAO |
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Loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 16/06/2013 |
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