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Auteur |
BROUSSOLE, Yves |
Revue : | Petites Affiches |
N° de la revue |
116 |
Page(s) |
p. 4-7 |
Ref |
118259 |
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Le décret du 23 mars 2012 est pris pour l'application des articles 30 et 32 de la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions réglementées. En premier lieu, ce décret tire les conséquences de la simplification de la réglementation en matière de dénomination des sociétés civiles professionnelles en leur permettant d'user de noms dits de fantaisie. Il détermine, en second lieu, des modalités de contrôle des sociétés de participations financières des professionns judiciaires et juridiques réglementées en tenant compte de la suppressionn de la condition d'agrément des sociétés de participations fiinancières d'officiers ministériels par le garde des Sceaux. Sommaire I- Les dispositions relatives aux sociétés de participations financières d'huissiers de justice A- Les sociétés d'exercice libéral d'huissiers de justice B- Les sociétés de participations financières de profession libérale d'huissiers de justice II- Les dispositions relatives aux sociétés de participations financières de commissaires-priseurs judiciaires A- Les sociétés d'exercice libéral de commissaires-priseurs B- Les sociétés de participations financières de profession libérale de commissaires-priseurs judiciaires III- Les dispositions relatives aux sociétés de participations financières de notaires A- Les sociétés d'exercice libéral de notaires. B- Les sociétés de participations financières de profession libérale de notaires IV- Les dispositions relatives aux sociétés de participations financières de profession libérale d'avocats
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SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE | SOCIETE DE PARTICIPATIONS FINANCIERES DES PROFESSIONS LIBERALES | PROFESSION JURIDIQUE |
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Loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 29/03/2011 Intégration de la création d'entreprise dans le cadre plus vaste de l'entrepreneuriat (L') Article | Article de revue Petites Affiches | 31/01/1996 |
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