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Auteur |
INFODOC-EXPERTS |
Emetteur - Editeur : | Infodoc-Experts |
Page(s) |
16 p. |
Ref |
118989 |
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La Loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013 refond le dispositif de l’activité partielle en fusionnant le dispositif traitant du chômage partiel avec celui de l’activité partielle de longue durée (APLD). Ainsi, les entreprises contraintes de réduire ou suspendre temporairement leur activité, notamment pour des raisons économiques, peuvent à compter du 1er juillet 2013, placer les salariés en"activité partielle". Ce nouveau dispositif permet aux salariés placés en activité partielle de bénéficier d’une allocation financée à la fois par l’Etat et l’Unédic ainsi qu’une indemnisation à la charge de l’employeur. Les paramètres, les contreparties s’imposant aux entreprises et le taux de remplacement pour les salariés ont été fixés par le décret du 26 juin 2013. Sommaire : 1 Cas de recours à l’activité partielle 1.1 Cas de recours maintenus 1.2 Cas de recours supprimé depuis le 1er juillet 2013 : chômage partiel et congés payés 2 Durée de l’activité partielle 2.1 Anciennes dispositions 2.1.1 Chômage partiel 2.1.2 Allocation partielle de longue durée (APLD) 2.2 Dispositions applicables à compter du 1er juillet 2013 3 Formalités liées à l’activité partielle 3.1 Formalités envers les représentants du personnel 3.2 Formalités envers l’administration 3.2.1 Demande d’autorisation préalable 3.2.2 Contenu de la demande préalable 3.3 Affichage des nouveaux horaires de travail 4 Statut des salariés en activité partielle 4.1 Incidences sur le contrat de travail 4.1.1 Salariés « ordinaires » 4.1.2 Salariés « protégés » 4.2 Mise en oeuvre d’actions de formation 4.2.1 Nouvelles dispositions 4.2.2 Comparaison avec les anciennes dispositions prévues dans le cadre de l’ APLD 4.3 Conséquences de l’activité partielle sur les droits du salarié 4.3.1 Maladie, accident du travail, maternité 4.3.2 Incidences sur les congés payés 4.3.3 Incidences sur la rémunération 4.3.4 Incidences sur l’épargne salariale 4.3.5 Incidences en cas de rupture du contrat 4.4 Sort du salarié à l’issue de l’activité partielle 5 Indemnisation des salariés 5.1 Formalités pratiques 5.2 Allocation d’activité partielle 5.2.1 Indemnisation du salarié 5.2.2 Rémunération minimale garantie 5.2.3 Cas particulier des salariés au forfait 5.2.4 Cas particulier de certains contrats aidés 5.2.5 Indemnisation de l’employeur 6 Régime social des allocations versées en cas d’activité partielle
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ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE | CHOMAGE PARTIEL | ALLOCATION CONVENTIONNELLE DE CHOMAGE PARTIEL | TEMPS DE TRAVAIL | REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL |
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Loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 16/06/2013 Décret n° 2013-551 du 26 juin 2013 relatif à l'activité partielle Pub. Officielle | Décret JORF Lois & Décrets | 28/06/2013 |
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