Sanctionner les retards de paiement

Article | Article de revue
SOCIAL | 11/7/2013
 
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Revue :
Revue Fiduciaire - Feuillet Hebdo
N° de la revue
1538
Page(s)
p. 38-42
Notes
FH 3504
Ref
118995
Résumé
Depuis le 1er janvier 2013, les conditions générales de vente et les factures doivent mentionner, en plus des pénalités de retard, une indemnité forfaitaire de recouvrement.

Sommaire :

- Les sanctions que vous devez prévoir
- Risque pénal en cas d'omission
- Calcul des pénalités
- Calcul de l'indemnité
- Recouvrement des pénalités
- Traitements fiscal et comptable
- Sociétés dotées d'un commissaire aux comptes
Mots clés
INTERET DE RETARD | PENALITE | SANCTION | FACTURE | COMMISSAIRE AUX COMPTES | RECOUVREMENT | COMPTABILISATION | RAPPORT DE GESTION | INDEMNITE
Voir aussi
Décret n° 2013-551 du 26 juin 2013 relatif à l'activité partielle
Pub. Officielle | Décret
JORF Lois & Décrets | 28/06/2013

Loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi
Pub. Officielle | Loi
JORF Lois & Décrets | 16/06/2013

 
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