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Revue : | Feuillet rapide comptable |
N° de la revue |
7/13 |
Page(s) |
p. 9 |
Ref |
119061 |
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La loi n° 2013-504 relative à la sécurisation de l'emploi du 14 juin 2013 a créé un nouveau cas de recours à un expert-comptable pour le comité d'entreprise. Elle précise de plus les délais à respecter quand un expert-comptable est sollicité par l'organe représentatif du personnel.
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COMITE D'ENTREPRISE | MISSION DE L'EXPERT-COMPTABLE |
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Loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 16/06/2013 |
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