|
La nouvelle directive comptable publiée au JOUE du 29 juin 2013 vise à harmoniser les législations en vigueur et à alléger les obligations comptables des entreprises de petite taille.
Afin de réduire les obligations comptables des entreprises de petite taille et de renforcer l'efficacité de l'information comptable, la directive comptable n° 2013/34/UE du 26 juin 2013 rehausse les seuils de délimitation et recommande aux Etats membres d'alléger la législation comptable. Les petites et micro-entreprises seront ainsi autorisée à présenter un compte de résultat abrégé et un bilan simplifié. Elles pourront également être exemptées de toute publicité générale des comptes annuels sous réserve que le bilan soit transmis auprès d'une autorité compétente et transmis au registre du commerce. Toutefois, cette directive pourrait, avoir des effets négatifs sur la transparence et la sécurité financière des entreprises, ainsi que sur les seuils de déclenchement de la nomination d'un commissaire aux comptes.
|
|
DIRECTIVE EUROPEENNE | SEUIL | PME | MICRO ENTREPRISE | INFORMATION COMPTABLE ET FINANCIERE | PUBLICATION DES COMPTES | MANDAT DU COMMISSAIRE AUX COMPTES | SIMPLIFICATION COMPTABLE | DIRECTIVE COMPTABLE
|
|
fermer
Télécharger (46 Ko)
ajouter à mes sélections
imprimer
