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Site Internet : | Union Européenne - http://www.europa.eu.int |
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3 p. |
Notes |
Petites affiches, n° 3, 03/01/2014, p. 4-5 |
Ref |
120073 |
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Le Parlement européen et les États membres de l'Union européenne trouvent un accord sur la réforme du secteur de l'audit; L'accord du Parlement européen et des États membres de l'Union européenne sur la réforme de l'audit est moins ambitieux qu'il ne l'était initialement. Toutefois, certaines mesures renforcent l'indépendance des contrôleurs légaux des comptes concernant l'audit des institutions financières et des sociétés cotées. Les cabinets d'audit seront soumis à une rotation tous les 10 ans, les mandats d'audit ne pourront être prolongés qu'une seule fois, sur appel d'offre, et le co-commissariat est fortement encouragé. L'accord prévoit également des outils innovants pour limiter le risque de conflits d'intérêts. Afin d'éviter le risque d'auto-révision, la fourniture de plusieurs services non-audit à la société est interdite par une "liste noire" stricte, qui vise notamment le conseil en matière fiscale, les services liés à la stratégie d'investissement et financière du client. En outre, un plafond est fixé pour la fourniture de services autres que les services audit. Michel Barnier, commissaire européen chargé du Marché intérieur et des Services, se réjouit dans un communiqué du 4 décembre 2013 de l'accord trouvé, mais regrette que l'AEMF, qui joue un rôle dans la coordination de la coopération internationale, ne soit pas retenue comme organe principale de coopération.
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AUDIT | UNION EUROPEENNE | CONTROLE LEGAL DES COMPTES | CABINET D'AUDIT | COMMISSAIRE AUX COMPTES | ROTATION DU COMMISSAIRE AUX COMPTES | INDEPENDANCE | MANDAT DU COMMISSAIRE AUX COMPTES | RENOUVELLEMENT DE MANDAT | CO-COMMISSAIRE AUX COMPTES |
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Lettre du président de la CNCC sur l'adoption en trilogue des textes européens Pub. Officielle | Lettre CNCC - http://www.cncc.fr | 18/12/2013 Le point de vue de PwC sur l'accord du "trilogue" concernant la réglementation proposée de l'audit légal des entités d'intérêt public (EIP) dans l'Union européenne Pub. Officielle | Communiqué PricewaterhouseCoopers - http://www.pwc.fr/ | 20/12/2013 Audit, la réforme en mouvement Article | Article de revue Analyse Financière | 00/03/2014 |
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