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Site Internet : | Conseil Constitutionnel - http://www.conseil-constitutionnel.fr |
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120308 |
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Saisi par plusieurs parlementaires, le Conseil constitutionnel a censuré dans cette décision plusieurs articles de la loi de finances rectificative pour 2013. Concernant l'article 39 qui réforme le mode de calcul de la réserve spéciale de participation prévu par l'article L. 3324-1 du code du travail, le Conseil a relevé que cet article n'avait pas sa place en loi de finances et l'a déclaré contraire à la Constitution. Le Conseil a également censuré certaines dispositions de l'article 60 qui réforme la taxe d'apprentissage en la fusionnant avec la contribution au développement de l'apprentissage et pose de nouvelles règles d'affectation de son produit. Ainsi, une "première fraction", dont le montant est au moins égal à 55 % du produit de la taxe due, est affectée aux régions et une "deuxième fraction" dénommée "quota" est attribuée aux centres de formation d'apprentis et aux sections d'apprentissage. Les Sages ont jugés que si l'article 60 pouvait renvoyer au pouvoir règlementaire l'affectation précise des recettes de la nouvelle taxe d'apprentissage, il aurait dû encadrer cette affectation, en l'absence de cette précision dans la loi. Le Conseil constitutionnel a donc censuré celles des dispositions de l'article 60 relatives aux règles d'affectation du produit de la taxe d'apprentissage. Les Sages ont également censuré l'article 30 qui modifie la taxe sur les éditeurs de télévision. Certaines de ses dispositions étendaient l'assiette de cette taxe aux sommes versées par les annonceurs et les parrains pour la diffusion de leurs messages "à toute personne en assurant l'encaissement". Ainsi, les éditeurs de télévision devaient être assujettis au paiement d'une taxe assise sur des sommes dont ils ne disposent pas. Ces dispositions entrainant une rupture caractérisée de l'égalité devant les charges publiques, sont donc contraires à la Constitution. Concernant les dispositions de l'article 43 qui fixaient à 75 % le taux d'imposition au titre de l'impôt sur le revenu des profits réalisés par les personnes physiques sur les instruments financiers à terme lorsque le compte est localisé dans un Etat ou territoire non coopératif (ETNC), le Conseil a relevé, qu'avec les prélèvements sociaux au taux de 15,5 %, ces revenus seraient taxés à un taux moyen de 90,5 %. Comme l'a déjà jugé le Conseil dans sa décision du 29 décembre 2012 sur la loi de finances pour 2013, un tel taux constitue une charge excessive au regard de la capacité contributive des intéressés et est contraire au principe d'égalité devant les charges publiques. Le Conseil a donc censuré les dispositions litigieuses. L'article 66 relatif à la contribution sur la cession des droits de diffusion de manifestations ou de compétitions sportives lorsque le cessionnaire est situé hors de France a également été censuré. Le Conseil a en effet relevé qu'il est contraire à l'égalité devant la loi fiscale de prévoir que, selon le lieu d'établissement du détenteur des droits de retransmission, cette taxe sur les cessions des droits de diffusion soit acquittée par celui qui cède ces droits ou celui qui les acquiert. En revanche, le Conseil a validé l'article 10 permettant de créer un fichier national des contrats d'assurance-vie, la réforme pour les particuliers les conditions d'accès au livret d'épargne populaire (LEP) ou encore le maintient à 7 % le taux de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pour les travaux de rénovation des logements, autres que de rénovation énergétique sous conditions.
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LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE | RESERVE SPECIALE | LIVRET D'EPARGNE POPULAIRE | TAXE D'APPRENTISSAGE | FISCALITE PERSONNELLE | IMPOT SUR LE REVENU |
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Loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 30/12/2013 Loi de finances rectificative pour 2013 Article | Article de revue D.O Actualité | 16/01/2014 |
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