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Revue : | JORF Lois & Décrets |
N° de la revue |
284 |
Page(s) |
p. 19941 |
Ref |
120313 |
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La loi relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière a été promulguée le 6 décembre 2013 et publiée au Journal officiel du 7 décembre 2013. Elle vise à renforcer les dispositions en matière de lutte contre la fraude fiscale en aggravant les peines en cas de fraude et en renforçant les pouvoirs de l'administration fiscale et des douanes. Elle introduit une nouvelle disposition dans le code du travail afin de protéger les personnes témoins d'un délit ou d'un crime, mais a une portée plus large que les seuls délits fiscaux. En effet, le code du travail prévoit désormais "qu'aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période de formation en entreprise, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, (.) de mesures d'intéressement ou de distribution d'actions, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat, pour avoir relaté ou témoigné, de bonne foi, de faits constitutifs d'un délit ou d'un crime dont il aurait eu connaissance dans l'exercice de ses fonctions". Dès lors que la personne présente des éléments de fait qui permettent de présumer qu'elle a relaté ou témoigné de bonne foi de faits constitutifs d'un délit ou d'un crime, l'employeur devra prouver que sa décision est "justifiée par des éléments objectifs étrangers à la déclaration ou au témoignage de l'intéressé".
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FRAUDE FISCALE | DELIT FINANCIER | PARADIS FISCAL |
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