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Revue : | JORF Lois & Décrets |
N° de la revue |
2 |
Page(s) |
p. 50 |
Notes |
BRDA, n° 2, 31/01/2014, p. 14-20 |
Ref |
120328 |
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La loi habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises a été publiée au Journal officiel du 3 janvier 2014. La loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilite le Gouvernement à simplifier et à sécuriser la vie des entreprises en légiférant par ordonnance afin notamment : - D'assouplir les obligations d'établissement et de publication des comptes des micro-entreprises ainsi que les obligations d'établissement des comptes des petites entreprises, telles que définies par la directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative aux états financiers annuels, aux états financiers consolidés et aux rapports y afférents de certaines formes d'entreprises ; - De favoriser le recours aux mesures ou procédures de prévention relevant du livre VI du code de commerce et d'améliorer leur efficacité en élargissant leur champ d'application, et en permettant au président du tribunal de grande instance de recourir au mécanisme de l'alerte et en améliorant la procédure d'alerte par le commissaire aux comptes ; - De renforcer la base juridique permettant au Haut Conseil du commissariat aux comptes de conclure des accords de coopération avec ses homologues étrangers en prévoyant l'organisation de contrôles conjoints auxquels participent des agents de ces derniers ; - D'adapter l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable afin de faciliter les créations de sociétés d'expertise comptable et de participation d'expertise comptable et les prises de participation dans leur capital et de sécuriser les conditions d'exercice de la profession.
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