L'obligation de publier les comptes des petites sociétés fait débat

Article | Article de presse
COMPTABILITE | 30/9/2013
 
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Auteur
 ARBELET, Ludovic
Site Internet :
Actuel expert-comptable - http://www.actuel-expert-comptable.fr
Page(s)
 2 p.
Ref
 120391
Résumé
La commission des lois de l'Assemblée nationale a décidé d'exempter les microsociétés de publier leurs comptes annuels tout en maintenant l'obligation de dépôt de leur bilan. L'exonération des autres petites sociétés de publier leur compte de résultat fait débat même si cette option est pour l'instant écartée. Un dossier à plusieurs enjeux.
Mots clés
PUBLICATION DES COMPTES | COMPTES ANNUELS | MICRO ENTREPRISE | DEPOT DE BILAN | COMPTE DE RESULTAT | UNION EUROPEENNE | PREVENTION DES DIFFICULTES DE L'ENTREPRISE | DIRECTIVE COMPTABLE
Voir aussi
Directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative aux états financiers annuels, aux états financiers consolidés et aux rapports y afférents de certaines formes d'entreprises, modifiant la directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant les directives 78/660/CEE et 83/349/CEE du Conseil
Pub. legislative | Directive
Journal Officiel de l'Union Européenne | 29/06/2013
 
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