 |
|
|
|
fermer |
|
|
||||||||||
Acheter la copie
ajouter à mes sélections
imprimer
Auteur |
FAGES, Alice |
Revue : | Revue Française de Comptabilité |
N° de la revue |
469 |
Page(s) |
p. 17 |
Ref |
120444 |
|
La loi de sécurisation de l'emploi du 14 juin 2013 permet aux entreprises rencontrant de graves difficultés économiques conjoncturelles de négocier pour aménager le temps de travail et la rémunération, en contrepartie de l'engagement de maintien des emplois pendant la durée de l'accord. Sommaire : - Conditions requises - Conclusion d'un accord collectif - Contenu de l'accord - Portée de l'accord
|
||
|
EMPLOI | ACCORD COLLECTIF | LOI DE SECURISATION DE L'EMPLOI |
|
Loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 16/06/2013 |
|
Haut de page |