 |
|
|
|
fermer |
|
|
||||||||||
Télécharger (222 Ko)
ajouter à mes sélections
imprimer
Auteur |
KERAVEL, René |
Revue : | Francilien des experts-comptables (Le) |
N° de la revue |
84 |
Page(s) |
p. 82-83 |
Ref |
120602 |
|
Les membres de l'Ordre détenant des participations financières et des mandats sociaux devront effectuer pour la première fois leur déclaration d'indépendance en 2014. Depuis les lois du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services (n° 2010-853) et du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées (n° 2011-331), les professionnels du chiffre peuvent détenir des mandats sociaux et des participations financières dans des entreprises de toute nature. La détention de participations est subordonnée au contrôle des conseils régionaux et les membres de l'Ordre doivent effectuer, annuellement, une déclaration d'indépendance sur l'honneur, et tenir à jour une liste des participations financières et des mandats sociaux détenus qui devra être remise lors d'un contrôle qualité. Cette déclaration sera faite pour la première fois en 2014 lors de l'appel à cotisation. Un e-mail envoyé aux professionnels permet de de faire la déclaration en cliquant sur le lien figurant dans le courriel. Le formulaire de déclaration d'indépendance sera présenté sous la forme d'un tableau. Les professionnels ne détenant pas de participation sont également concernés et devront cocher la case "non concerné" du formulaire. En cas d'absence de déclaration, le conseil régional de l'Ordre enjoint l'expert-comptable, la société d'expertise comptable ou l’association de gestion et de comptabilité de régulariser leur situation dans le délai qu’il fixe et qui ne peut excéder un an. Le défaut de régularisation à l’expiration dudit délai constitue une faute disciplinaire.
|
||
|
SOCIETE DE PARTICIPATIONS FINANCIERES DES PROFESSIONS LIBERALES | MANDATAIRE SOCIAL | INDEPENDANCE | CONTROLE | CONTROLE DE QUALITE | CONSEIL REGIONAL DE L'ORDRE DES EXPERTS-COMPTABLES |
|
Loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 29/03/2011 Loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 24/07/2010 Arrêté du 19 février 2013 portant agrément du titre VI du règlement intérieur de l'Ordre des experts-comptables Pub. Officielle | Arrêté JORF Lois & Décrets | 27/02/2012 |
|
Haut de page |