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Site Internet : | Assemblée Nationale - http://www.assemblee-nationale.fr |
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120822 |
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Lien vers le dossier législatif relatif au projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR). http://www.assemblee-nationale.fr/14/dossiers/acces_logement_urbanisme_renove.asp
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MISSION DE L'EXPERT-COMPTABLE | PART SOCIALE | SCI | ACTE AUTHENTIQUE | ACTE SOUS SEING PRIVE | EXPERT COMPTABLE | AVOCAT | LOGEMENT | URBANISME | LOI ALUR |
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Loi ALUR - Communiqué Pub. Officielle | Communiqué Conseil Supérieur de l'Ordre des Experts-Comptables - http://www.experts-comptables.fr/ | 20/02/2014 Saisine du Conseil constitutionnel relatif à la loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové Pub. Officielle | Communiqué Conseil Constitutionnel - http://www.conseil-constitutionnel.fr | 24/02/2014 Partie d'échecs entre experts-comptables et avocats Article | Article de revue Dalloz Actualités - http://www.dalloz-actualite.fr | 25/02/2014 Décision du Conseil Constitutionnel n° 2014-691 DC du 20 mars 2014 relative à la loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové Pub. Officielle | Décision Conseil Constitutionnel - http://www.conseil-constitutionnel.fr | 20/03/2014 Loi ALUR - Communiqué de la décision du Conseil Constitutionnel Pub. Officielle | Communiqué Conseil Supérieur de l'Ordre des Experts-Comptables | 20/03/2014 Loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 26/03/2014 |
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