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Auteur |
VATTINET, Raymonde |
Revue : | Revue des Sociétés |
N° de la revue |
2 |
Page(s) |
p. 75-87 |
Ref |
120828 |
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L'article 9 de la loi du 14 juin 2013 vient imposer à des entreprises ou à des groupes de taille importante une représentation de leurs salariés dans les conseils d'administration ou de surveillance. Ces nouvelles dispositions soulèvent de nombreuses difficultés d'interprétation relatives au champ d'application du nouveau dispositif obligatoire ainsi qu'aux différents modes envisageables de nomination des administrateurs représentant les salariés et à l'ambivalence du statut de l'administrateur ou du membre du conseil de surveillance représentant ainsi les salariés. Sommaire : I. Champ d'application de la représentation obligatoire du personnel dans les conseils d'administration ou de surveillance A. Les seuils d'effectifs B. Les sociétés assujetties II. Modes de représentation des salariés au conseil d'administration ou au conseil de surveillance des sociétés assujetties aux obligations nouvelles A. Clause statutaire obligatoire B. Modalités de mise en place de la représentation des salariés C. Conditions requises des candidats à l'élection ou à la désignation III. Ambivalence du statut de l'administrateur représentant les salariés A. Le statut de représentant du personnel B. Particularités du mandat social
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REPRESENTANT DU PERSONNEL | CONSEIL D'ADMINISTRATION | CONSEIL DE SURVEILLANCE |
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Loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 16/06/2013 |
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