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Un décret publié au Journal officiel du 19 février précise les seuils fixant les catégories des micro-entreprises et des petites entreprises.
L'ordonnance n° 2014-86 du 30 janvier 2014 a allégé les obligations comptables des micro-entreprises et des petites entreprises. Le décret n° 2014-136 du 17 février 2014 fixe les seuils de la présentation simplifiée des comptes pour les petites entreprises et les micro-entreprises. Ils reprennent les seuils fixés par l'article 3 de la directive européenne 2013/34/UE relative aux états financiers annuels et consolidés.
Pour les micro-entreprises, le total du bilan est fixé à 350 000 euros, le montant net du chiffre d'affaires à 700 000 euros et le nombre moyen de salariés employés au cours de l'exercice à 10.
Pour les petites entreprises, le total du bilan est fixé à 4 000 000 euros, le montant net du chiffre d'affaires à 8 000 000 euros et le nombre moyen de salariés employés au cours de l'exercice à 50.
Les dispositions du décret s'appliquent aux exercices comptables clos à compter du 31 décembre 2013 et déposés à compter du 1er avril 2014.
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MICRO ENTREPRISE | PETITE ENTREPRISE | SEUIL | SIMPLIFICATION COMPTABLE | CHIFFRE D'AFFAIRES | BILAN | EFFECTIF | DIRECTIVE COMPTABLE
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