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Site Internet : | Conseil Constitutionnel - http://www.conseil-constitutionnel.fr |
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11 p. |
Ref |
120877 |
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Suite à l'adoption par le Parlement du projet de loi pour l'Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR), plus de 60 sénateurs ont saisis le Conseil constitutionnel pour qu'il se prononce notamment sur la conformité de l'article 70 quater de la loi Cet article prévoit que la cession de participation majoritaire dans les SCI soit constatée par un acte reçu en la forme authentique ou par un acte sous seing privé contresigné par un avocat ou par un professionnel de l'expertise comptable. Selon cette saisine, cet article contrevient au principe d'intelligibilité de la loi et, ainsi, à la sécurité juridique de la loi déférée. Les requérants estiment que " l'article 8 de la loi déférée crée un nouvel acte juridique à disposition des experts comptables, en violation de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 qui définit le principe de séparation du chiffre et du droit ". Ils estiment que les avocats sont " plus particulièrement en mesure de participer au renforcement de la sécurité juridique que doit permettre de réaliser l'acte contresigné ".
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MISSION DE L'EXPERT-COMPTABLE | SCI | ACTE AUTHENTIQUE | ACTE SOUS SEING PRIVE | AVOCAT | LOGEMENT | URBANISME | CONSEIL CONSTITUTIONNEL | LOI ALUR |
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La prérogative sur les actes de cession des SCI agite les sénateurs Article | Article de presse Actuel expert-comptable - http://www.actuel-expert-comptable.fr | 08/10/2013 Loi ALUR - Communiqué Pub. Officielle | Communiqué Conseil Supérieur de l'Ordre des Experts-Comptables - http://www.experts-comptables.fr/ | 20/02/2014 Logement et urbanisme : accès au logement et urbanisme rénové Pub. Officielle | Lien Internet Assemblée Nationale - http://www.assemblee-nationale.fr | 26/06/2013 Partie d'échecs entre experts-comptables et avocats Article | Article de revue Dalloz Actualités - http://www.dalloz-actualite.fr | 25/02/2014 Décision du Conseil Constitutionnel n° 2014-691 DC du 20 mars 2014 relative à la loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové Pub. Officielle | Décision Conseil Constitutionnel - http://www.conseil-constitutionnel.fr | 20/03/2014 Loi ALUR - Communiqué de la décision du Conseil Constitutionnel Pub. Officielle | Communiqué Conseil Supérieur de l'Ordre des Experts-Comptables | 20/03/2014 Loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 26/03/2014 |
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