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L'exemption de publication des comptes annuels aux seules filiales relevant du droit d'un État membre et appartenant à un groupe dont la société mère relève du droit d'un autre État membre ne peut être autorisée par une réglementation nationale.
Dans une décision du 6 février 2014 (C-528/12), la Cour de justice de l'Union européenne a jugé que la réglementation d'un État membre qui n'exempte une entreprise filiale relevant du droit de cet État des dispositions de directive 78/660/CEE relatives au contenu, au contrôle ainsi qu'à la publicité des comptes annuels que si l'entreprise mère relève également du droit dudit État.
Une filiale allemande d'un groupe a été condamnée par un tribunal national à déposer ses documents comptables au bulletin des annonces légales allemand aux fins de publication. Etant incluse dans les comptes consolidés de la société mère, lesquels ont été publiés, la filiale a contesté cette décision en application de l'exemption prévue par le droit allemand. Le recours ayant été rejeté, la filiale a formulé un recours administratif en soutenant que la transposition allemande de l'article 57 de la directive européenne 78/660 (sur l'exemption de publication des comptes des filiales) est contraire au droit de l'Union européenne. Les juridictions nationales ont affirmé que l'inégalité de traitement entre une filiale dont la mère réside en Allemagne et une filiale dont la mère réside dans un autre Etat membre est justifiée.
Les juges de la Cour de justice de l'Union européenne ont estimé que lorsqu'un État membre a opté pour cette exemption, il ne peut introduire, dans les conditions d'application, une différence de traitement entre les entreprises mères établies dans cet État et les entreprises mères établies dans un autre État membre. Par conséquent, les dispositions de l'Allemagne, qui limitent le bénéfice de l'exemption de publication des comptes annuels aux seules filiales dont l'entreprise mère est établie dans le même État membre que celles-ci, sont contraires au libellé de l'article 57 de la directive.
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COMPTES ANNUELS | COMPTES CONSOLIDES | GROUPE DE SOCIETES | UNION EUROPEENNE | FILIALE | PUBLICATION DES COMPTES | DIRECTIVE COMPTABLE
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