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Auteur |
TOULEMONT, Betty | ZAPF, Hervé |
Revue : | Gazette du Palais |
N° de la revue |
47-49 |
Page(s) |
p. 30-47 |
Ref |
120986 |
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Cet article présente les principales dispositions de la loi de finances rectificative pour 2013. Sommaire : I - Principales dispositions en matière de fiscalité des entreprises A - Diverses mesures en faveur de l'innovation B - Limitation du plafonnement de la déduction des charges financières liées au financement des stocks à rotation lente C - Diverses mesures relatives aux zones prioritaires D - Réajustement des délais de déclaration et de paiement de l'impôt sur les sociétés E - Amortissement dégressif applicable aux entreprises de première transformation du bois F - Aménagements du régime des SIIC G - Aménagement des règles relatives aux différents régimes d'imposition H - Le nouveau champ d'application du régime simplifié de TVA I - La taxe sur les conventions d'assurances et les taxes additionnelles II - Principales dispositions en matière de fiscalité des particuliers A - Dispositions relatives à l'assurance-vie B - Aménagement du champ d'application du PEA C - Aménagement du régime d'imposition des profits sur instruments financiers à terme D - Aménagement du régime de l'exit tax E - Réduction d'impôt et crédit d'impôt au titre de certains investissements forestiers F - Aménagement du régime de la réduction d'IR et d'ISF au titre des souscriptions de parts de FCPI et FIP G - Création du compte d'investissement forestier et d'assurance H - Soumission des donations d'immeubles à la formalité fusionnée I - Dispense de justificatifs dans le cadre de la déclaration de revenus III - Principales dispositions en matière d'impôts directs locaux A - Principaux aménagements de la révision des évaluations foncières B - L'exonération de CFE et de CVAE pour les Scop d'amorçage C - L'exonération de CFE des diffuseurs de presse D - L'abattement temporaire sur la base d'imposition à la TFPB de certains logements vacants E - TEOM : les aménagements de l'assiette et du tarif de la part incitative variable IV - Mesures relatives au contrôle fiscal A - Adaptation des modalités de coopération administrative fiscale avec les États de l'UE B - Échange de renseignements entre administrations V - Mesures relatives au recouvrement A - Paiement en numéraire B - Paiement par prélèvement C - Dématérialisation des avis à tiers détenteurs VI - Principales dispositions en matière de taxes diverses A - Taxe annuelle sur les bureaux en Île-de-France B - Taxe sur les loyers élevés des "micro-logements" C - Mesure relative aux droits d'enregistrement
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FISCALITE DES ENTREPRISES | IMPOT SUR LES SOCIETES | INNOVATION | PME | STOCK | SOCIETE D'INVESTISSEMENTS IMMOBILIERS COTEE | ASSURANCE VIE | PLAN D'EPARGNE EN ACTIONS | IMPOTS LOCAUX | CONTROLE FISCAL | RECOUVREMENT |
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Loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 30/12/2013 |
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