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Auteur |
PERROTIN, Frédérique |
Revue : | Petites Affiches |
N° de la revue |
42 |
Page(s) |
p. 4-7 |
Ref |
121063 |
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Les règles en matière de plus-values immobilières, qui ont été remaniées, s'avèrent favorables aux contribuables mais trop légères face à un marché qui s'est rigidifié. Sommaire : - Un abattement pour durée de détention pour limiter la taxation - Dissociation des régimes fiscal et social - Des mesures d'exonération toujours opérationnelles - Le choix du législateur : un abattement exceptionnel de 25 % - Plus de sévérité pour les terrains à bâtir - Attention à la taxe exceptionnelle sur les plus-values immobilières - Non-résidents : un durcissement de la taxation
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PLUS VALUE IMMOBILIERE | ABATTEMENT | TERRAIN | EXONERATION |
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Loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 30/12/2013 |
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