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Revue : | JORF Lois & Décrets |
N° de la revue |
62 |
Page(s) |
p. 5249 |
Notes |
DO, n°16, 24/04/2014, p. 20-33 |
Ref |
121076 |
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L'ordonnance portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives vient d'être publiée au JORF du 14 mars 2014. L'ordonnance du 12 mars 2014 a pour objectif de renforcer l'efficacité des procédures applicables aux entreprises en difficulté, de faciliter l'accès aux mesures de détection et de prévention, et de renforcer les incitations à recourir aux mesures de mandat ad hoc et à la conciliation. Elle étend le champ du privilège d'argent frais dont bénéficient les créanciers, qui ont consenti un apport de capitaux dans le cadre de l'accord de conciliation, aux apports réalisés au cours de la négociation qui a abouti à cet accord. En outre, elle permet aux professions libérales et indépendantes et les entreprises agricoles qui en en étaient exclues, de bénéficier de la procédure d'alerte. L'ordonnance améliore également les procédures collectives proprement dites. Elle créée une nouvelle procédure de sauvegarde accélérée afin de permettre des solutions rapides et négociées avec les principaux créanciers de l'entreprise. En vue d'accroître les solutions de continuation ouvertes à l'entreprise en sauvegarde ou en redressement judiciaire, les créanciers pourront proposer des plans alternatifs ou concurrents à celui du dirigeant de l'entreprise. Le mécanisme de la déclaration des créances et les opérations de vérification du passif, étape centrale de la procédure, sont également simplifiés et rendus plus sûr. Enfin, l'ordonnance réduit les délais de traitement des procédures de liquidation et les opérations de réalisation des actifs allégées, favorise le rebond des entrepreneurs et renforce les garanties d'impartialité des juridictions consulaires.
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ENTREPRISE EN DIFFICULTE | PREVENTION DES DIFFICULTES DE L'ENTREPRISE | MANDAT AD HOC | CONCILIATION | MESURE DE SAUVEGARDE | PROCEDURE D'ALERTE | REDRESSEMENT JUDICIAIRE | CREANCIER |
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