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La commission des normes professionnelles du CSOEC publie un communiqué relatif aux conséquences de la possibilité offerte aux micro-entreprises de ne pas établir une annexe comptable dès l'exercice 2013.
L'ordonnance n° 2014-86 allégeant les obligations comptables des micro-entreprises et des petites entreprises, publiée au Journal officiel du 1er février 2014, permet aux micro-entreprises de ne pas établir une annexe à leurs comptes annuels dès l'exercice 2013.
Le communiqué de la commission des normes professionnelles du CSOEC précise le champ d'application de cette mesure, ainsi que ses impacts, tant sur la mission d'assurance portant sur les comptes complets historiques, que sur la conclusion du professionnel de l'expertise comptable. En outre, la commission souligne que la lettre de mission pourra être amendée (par un avenant), si le client choisit de ne plus présenter d'annexe comptable et selon la nature des travaux prévus à ce titre dans la lettre de mission. Enfin, elle rappelle que les micro-entreprises devront, conformément aux articles 36 et 16 de la directive 2013/34/UE du 26 juin 2013 qui n'est pas encore transposée, indiquer en annexe le montant global des engagements financiers, garanties et suretés réelles, les engagements en matière de pensions et à l'égard d'entreprises liées.
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MICRO ENTREPRISE | SIMPLIFICATION COMPTABLE | ANNEXE | MISSION D'ASSURANCE | LETTRE DE MISSION | DIRECTIVE COMPTABLE
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