 |
|
|
|
fermer |
|
|
||||||||
ajouter à mes sélections
imprimer
Auteur |
ZORGNIOTTI, Joseph |
Site Internet : | Conseil Supérieur de l'Ordre des Experts-Comptables - http://www.experts-comptables.fr/ |
Ref |
121240 |
|
Dans une lettre adressée à la profession, Joseph Zorgniotti, président du Conseil supérieur de l'Ordre des experts-comptables, présente un bilan d'étape de l'action de son équipe un an après son élection. Le président du CSOEC indique poursuivre le chantier de la réforme de la profession avec un objectif clair : "donner à chaque professionnel qui le souhaite les moyens de proposer un service complet, inspiré du " full service " pratiqué dans de nombreux pays. Dans cette capacité à offrir un tel service réside également notre faculté à investir totalement le champ du conseil et de l'accompagnement". Ainsi, le projet de texte modifiant l'ordonnance du 19 septembre 1945 prévoit le maintien du contrôle par les experts-comptables de la gouvernance des sociétés d'expertise comptable alors qu'est supprimée toute condition de détention de capital, la possibilité de pratiquer des honoraires complémentaires liés à la réalisation d'un objectif, dits "honoraires de succès" et le lancement du fonds de règlement des experts-comptables. De plus, le projet de modification du décret du 30 mars 2012 prévoit l'attribution, dans la lettre de mission, d'un mandat unique autorisant les experts-comptables à conclure directement avec l'administration fiscale une convention permettant d'établir toutes les télédéclarations fiscales pour le compte des clients, un nouvel encadrement du démarchage dans la profession, qui s'appuie sur des principes éprouvés du droit communautaire. Le 69ème Congrès de l'Ordre, qui se tiendra à Lyon du 8 au 10 octobre prochain sur le thème "Le monde change : oser, agir, conquérir !" , permettra de présenter à la profession toutes les opportunités offertes par ces réformes qui poursuivent un seul et même but : lui donner les moyens d'anticiper les demandes de leurs clients. Les actions du CSOEC auprès des pouvoirs publics ont été renforcées afin de faire entendre la voix de la profession et démontrer son utilité, notamment sur les cessions de parts de SCI (loi ALUR) et l'interprofessionnalité, et sur la mission de présentation des comptes de comités d'entreprises. Le Conseil supérieur a également été sollicité pour le préfinancement du CICE, les dispositifs de soutien aux entreprises, les projets de lois relatifs à la sécurisation de l'emploi, à l'économie sociale et solidaire, à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, la mission "Grandguillaume", les assises de la fiscalité et le financement participatif (crowdfunding). Le président du CSOEC précise notamment à la profession que la DGFiP a confirmé la possibilité en 2015 de télétransmettre en EDI les déclarations d'impôt sur le revenu de leurs clients. Enfin, afin d'améliorer l'efficience de l'institution, une "politique pragmatique et fructueuse de concertation avec la Compagnie nationale des Commissaires aux comptes permettant de dégager des synergies sur tous les sujets d'intérêt partagé". Joseph Zorgniotti souligne que "les comptes de l'année 2013 qui viennent d'être arrêtés par le Conseil supérieur attestent d'une gestion saine de votre institution. En ces temps de crise et d'efficience impérative de vos cotisations, nous avons reconduit pour la cinquième année consécutive le gel du montant des redevances perçues par le Conseil supérieur".
|
||
|
CONSEIL SUPERIEUR DE L'ORDRE DES EXPERTS-COMPTABLES | EXPERT COMPTABLE | PROFESSION COMPTABLE | LOI ALUR |
|
Ordonnance n° 2014-443 du 30 avril 2014 modifiant l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable Pub. Officielle | Ordonnance JORF Lois & Décrets | 02/05/2014 |
|
Haut de page |