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Auteur |
CADORET, Vincent | GRANDMAIRE, Justine | SERGENT, Flore | TOUSSAINT-DAVID, Gaëlle | SIMON, François-Luc |
Revue : | Petites Affiches |
N° de la revue |
69 |
Page(s) |
p. 4-21 |
Ref |
121273 |
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Cet article présente les principales mesures de la loi relative à la consommation, dite "loi Hamon", publiée au Journal officiel du 18 mars 2014. Il s'organise autour du plan qui a présidé à l'adoption de la loi à savoir : l'action de groupe, la protection contractuelle du consommateur, la protection de l'emprunteur et de l'assuré, les indications géographiques protégées et les sanctions administratives en droit de la consommation et en droit de la concurrence. Sommaire : I. L'action de groupe A. Le champ limité de l'action de groupe à la française B. Une procédure en deux phases II. La protection contractuelle du consommateur A. La définition du consommateur et le renforcement de l'information précontractuelle au consommateur B. Évolution des règles applicables au démarchage et à la vente à distance C. Garanties D. Paiements E. Livraisons et transfert des risques F. Les pratiques commerciales réglementées et contrats divers G. Adaptation du droit interne au droit de l'Union européenne et droit étranger H. Ventes de produits particuliers et dispositions diverses III. La protection de l'emprunteur et de l'assuré A. Lutte contre le surendettement B. Renforcement du pouvoir des consommateurs IV. Les indications géographiques protégées A. Notion d'indication géographique B. Organes C. Protection contre les atteintes par des tiers V. Les sanctions administratives en droit de la consommation et en droit de la concurrence A. Les pratiques visées B. La procédure C. Les sanctions
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ACTION DE GROUPE | CONSOMMATEUR | DEMARCHAGE | AVOCAT | GARANTIE | ASSURANCE | SURENDETTEMENT | DROIT DE LA CONCURRENCE | SANCTION |
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Loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 18/03/2014 Loi relative à la consommation Article | Loi Revue Fiduciaire - Feuillet Hebdo | 10/04/2014 L'action (en justice) de groupe (de consommateurs ?) Article | Article de revue Revue Française de Comptabilité | 00/05/2014 |
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