Loi de finances 2014 et actualité fiscale

Article | Article de revue
FISCAL | 2/2014
 
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Auteur
COLLIN, Patrick
Revue :
SIC
N° de la revue
326
Page(s)
p.12-15
Ref
121504
Résumé
C'est maintenant une coutume, une vague de décisions du Conseil constitutionnel censure les dispositions de la loi de finances et du collectif budgétaire. Le cru 2014 n'échappe pas à la règle.


Mots clés
LOI DE FINANCES | FRAUDE FISCALE | PLUS VALUE IMMOBILIERE | DROIT D'ENREGISTREMENT | PLUS VALUE | EPARGNE | ASSURANCE VIE | PLAN D'EPARGNE EN ACTIONS | TVA | IMPOT SUR LE REVENU
Voir aussi
Loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014
Pub. Officielle | Loi
JORF Lois & Décrets | 30/12/2013

 
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