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Auteur |
FERDJALLAH-CHEREL, Eric |
Revue : | Revue Française de Comptabilité |
N° de la revue |
476 |
Page(s) |
p. 35-37 |
Ref |
121505 |
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La directive comptable unique 2013/34/UE du 23 juin 2013, qui a abrogé et remplacé les directives comptables européennes, doit être transposée au plus tard le 20 juillet 2015 pour une mise en application en 2016. Le chantier est vaste puisque les textes législatifs et réglementaires français relatifs à l'établissement des comptes sociaux et consolidés devraient prochainement être modifiés. Toutefois, l'exercice de transposition a déjà commencé, à travers l'ordonnance n° 2014-86 du 30 janvier 2014 allégeant les obligations comptables des micro-entreprises et petites entreprises et son décret d'application n° 2014-136 du 17 février 2014 fixant les seuils des entreprises concernées. La suite de la transposition devrait, à termes, modifier le Code de commerce, les règlements CRC n° 99-02 et n° 99-03 ainsi que certains textes fiscaux et nécessiter de nouveaux textes de la part de l'ANC (Autorité des normes comptables). Sommaire : - Une nouvelle catégorie d'entreprises : les micro-entreprises - Une catégorie d'entreprises redéfinie : les petites entreprises - Allègement des obligations comptables Présentation simplifiée pour les micro-entreprises et les petites entreprises Dispense d'annexe pour les micro-entreprises Dispense de publicité des comptes pour les micro-entreprises Dispense de publicité du rapport de gestion En synthèse Une transposition qui a bien commencé. . mais qui reste à finaliser
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DIRECTIVE COMPTABLE | MICRO ENTREPRISE | SEUIL | SIMPLIFICATION COMPTABLE | PETITE ENTREPRISE | OBLIGATION COMPTABLE |
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Directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative aux états financiers annuels, aux états financiers consolidés et aux rapports y afférents de certaines formes d'entreprises, modifiant la directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant les directives 78/660/CEE et 83/349/CEE du Conseil Pub. legislative | Directive Journal Officiel de l'Union Européenne | 29/06/2013 Ordonnance n° 2014-86 du 30 janvier 2014 allégeant les obligations comptables des micro-entreprises et petites entreprises Pub. Officielle | Ordonnance JORF Lois & Décrets | 01/02/2014 Décret n° 2014-136 du 17 février 2014 fixant les seuils prévus aux articles L. 123-16 et L. 123-16-1 du code de commerce Pub. Officielle | Décret JORF Lois & Décrets | 19/02/2014 |
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