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L’administration commente la nouvelle taxe exceptionnelle de solidarité sur les hautes rémunérations due par les entreprises. Cette taxe instituée par la loi de finances pour 2014 est assise sur la part des rémunérations individuelles attribuées en 2013 et 2014 qui excède un million d'euros. Le taux de la taxe est de 50 %. Toutefois, le montant de la taxe est plafonné à 5 % du chiffre d'affaires réalisé l'année au titre de laquelle la taxe est due. La taxe est exigible au 1er février 2014 pour les rémunérations prises en compte dans l'assiette de la taxe pour 2013.
Cette taxe exceptionnelle est déclarée et liquidée sur l'imprimé n° 3376-SD (CERFA n° 15043) disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr déposée au plus tard le 30 avril de l'année de son exigibilité. Toutefois, pour la taxe exigible en 2014, ce délai est reporté au 15 mai 2014.
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TAXE SUR LES SALAIRES | CONTRIBUTION EXCEPTIONNELLE SUR LES HAUTS REVENUS
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