|
|
|
 |
Auteur |
DUPEUX, Emmanuelle |
/Revue :
| Revue Française de Comptabilité
|
N° de la revue |
465 |
Page(s) |
p. 8 |
Ref |
121661 |
|
 |
|
L'administration fiscale publie chaque année un barème des frais d'utilisation du véhicule personnel à titre professionnel qui prend en compte la puissance fiscale du véhicule ainsi que la distance professionnelle parcourue. Jusqu'au 31 décembre 2011, ces barèmes couvraient les véhicules dont la puissance fiscale allait de 3 CV à 13 CV. La loi de Finances pour 2013 a plafonné ce barème à 7 CV. L'arrêté du 30 mars 2013 a donc fixé le nouveau barème pour 2012 jusqu'à 7 CV. Ce nouveau dispositif a des répercussions directes en matière de Sécurité sociale et soulève également des interrogations en matière de droit du travail.
Sommaire :
- Incidences en matière de cotisations sociales
- Incidences en droit du travail
|
|
BAREME KILOMETRIQUE | INDEMNITE KILOMETRIQUE | LOI DE FINANCES | COTISATION SOCIALE | DROIT DU TRAVAIL
|
|
|
|
|
|
fermer
Acheter la copie
ajouter à mes sélections
imprimer