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La Commission des études comptables de la CNCC s'est prononcée sur l'incorporation de frais d'emprunt dans la valeur d'un mali technique résultant d'une fusion-absorption et comptabilisé à l'actif du bilan de la société d'exploitation hôtelière absorbante.
Une société A, exploitant des hôtels de luxe, a acquis des titres des sociétés B et C, puis les a ensuite absorbées. Cette fusion a entrainé un important mail technique de fusion, correspondant à une importante plus-value latente sur l'immeuble détenu par les deux sociétés absorbées et comptabilisé en fonds de commerce. Pour financer les travaux de rénovation, la société A a eu recours à des emprunts en optant pour une comptabilisation des frais financiers dans le coût de revient d'un actif éligible (PCG art. 321-5).
La CNCC a déclaré que les emprunts réalisés par la société A correspondaient à un financement global de l'opération. La CNCC s'est également penché sur la détermination de la date à partir de laquelle un actif peut être éligible. La CNCC a déclaré que la société A ne peut changer de méthode de comptabilisation dès lors que l'actif est éligible dès l'année N et que la période de construction ou de production a débuté. Les coûts d'emprunt doivent donc être comptabilisés en charges en N+1.Si l'actif est devenu éligible en N+1, la société A a la possibilité d'opter pour l'incorporation des coûts d'emprunts au coût de l'actif éligible à partir du début de la période de construction ou de production.
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FUSION ACQUISITION | ABSORPTION | HOTELLERIE | ACTIF PROFESSIONNEL | COMPTES ANNUELS
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