IR - Abaissement du plafond du quotient familial

Article | Actualité
| 04/04/2014
 
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Infodoc-Experts
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121709
Résumé
La loi de finances pour 2014 a abaissé le montant maximal en impôt procuré pour chaque demi-part accordée pour charges de famille de 2 000 euros à 1 500 euros.
L'avantage maximum en impôt procuré par la part de quotient familial attachée au premier enfant à charge accordée aux contribuables célibataires ou divorcés vivant seuls ayant des enfants à charge (dispositif dit du "parent isolé") est abaissé du même montant de 500 euros soit de 4 040 euros à 3 540 euros.
En revanche, le montant du plafond pour chaque demi-part accordée en application de dispositions particulières liées à la situation du contribuable (anciens combattants, invalides) est inchangé.
Ces dispositions s'appliquent à compter de l'imposition des revenus de l'année 2013.
L’administration met à jour sa base BOFiP afin de prendre en compte ces modifications.


Mots clés
FISCALITE PERSONNELLE | IMPOT SUR LE REVENU | QUOTIENT FAMILIAL
Voir aussi
Loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014
Pub. Officielle | Loi
JORF Lois & Décrets | 30/12/2013

BOI-IR-LIQ-20-20-20 du 26 mars 2014 relatif à l'IR - Liquidation - Corrections affectant le montant de l'impôt brut - Plafonnement des effets du quotient familial
Pub. Officielle | Lien Internet
BOFIP-Impôts - bofip.impots.gouv.fr | 26/03/2014

 
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