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Emetteur - Editeur : | Infodoc-Experts |
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121712 |
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La loi de finances rectificative pour 2013 crée un compte d'investissement forestier et d'assurance (CIFA) ouvert aux personnes physiques, groupements forestiers et sociétés d'épargne forestière. Alimenté par le produit de coupes des bois et forêts, le CIFA ouvre droit, sous certaines conditions, à une exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit (article 793 du CGI) et d'ISF (article 885 H du CGI), à concurrence des trois quarts du montant des sommes qui y sont déposées. Ces dispositions s'appliquent: - s'agissant des droits de mutation à titre gratuit, aux successions ouvertes et donations consenties à compter du 31 décembre 2013 ; - s'agissant de l'ISF, à compter de l'ISF dû au titre de 2014. Par ailleurs, une exonération partielle d’ISF s’applique pour les biens ruraux loués par bail à long terme ou donnés à bail cessible et pour les parts de groupements fonciers agricoles ou de groupements agricoles fonciers, qui ne sont pas exonérés en totalité de cet impôt. Cette exonération est acquise à hauteur de 75%, puis de 50% au-delà d'une limite révisée dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche de l’IR. Ces dispositions viennent d’être commentées par l’administration fiscale.
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IMPOT DE SOLIDARITE SUR LA FORTUNE | DROIT DE MUTATION | SYLVICULTURE | EXONERATION |
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Loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 30/12/2013 BOI-ENR-DMTG-10-20-30-10 du 18 mars 2014 relatif aux mutations à titre gratuit - Successions - Champ d'application des droits de mutation par décès - Exonération en raison de la nature des biens transmis - Bois et forêts, compte d'investissement forestier et d'assurance (CIFA) et parts de groupements forestiers Pub. Officielle | Lien Internet BOFIP-Impôts - bofip.impots.gouv.fr | 18/03/2014 BOIT-PAT-ISF-30-40-10 du 18 mars 2014 relatif aux PAT - ISF - Assiette - Autres exonérations - Bois et forêts, compte d'investissement forestier et d'assurance (CIFA), parts de groupements forestiers, biens ruraux loués à long terme et parts de groupements fonciers agricoles non exploitants qui ne peuvent être qualifiés de biens professionnels Pub. Officielle | Lien Internet BOFIP-Impôts - bofip.impots.gouv.fr | 18/03/2014 |
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