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Revue : | JORF Lois & Décrets |
N° de la revue |
140 |
Page(s) |
p. 10105 |
Ref |
121958 |
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La loi relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises a été promulguée le 18 juin et publiée au Journal Officiel, le 19 juin 2014. En matière sociale, la mesure phare de la loi est la création d'un régime social unique de la micro-entreprise. Le nouveau régime micro-social s'appliquera à tous les entrepreneurs relevant du régime de la micro-entreprise des articles 50-O et 102 ter du CGI. Cette disposition unifie le régime micro-social et le régime micro fiscal. Le micro-entrepreneur qui pouvait opter sur demande au paiement de ses cotisations en pourcentage de son chiffre d'affaires, ne disposera plus de cette option. Ses cotisations seront donc nécessairement calculées en appliquant un taux global de son chiffre d'affaires. L'autre disposition importante de la loi vise la création de cotisations minimales applicables au micro-entrepreneur, à l'instar du principe des cotisations minimales dues par les autres travailleurs indépendants. Toutefois, le paiement de ces cotisations minimales ne s'appliquera pas « sauf demande contraire de leur part » dans des conditions à fixer par décret. Aussi, si le micro-entrepreneur ne se manifeste pas, ses cotisations sociales resteront assises sur son chiffre d'affaires sans qu'un minimum ne soit exigé. La loi supprime également (sauf exceptions) la dispense dont bénéficiaient les micro-entrepreneurs artisans d'effectuer le stage de préparation à l'installation. La loi comporte également d'autres mesures sociales. La loi allège le régime des EIRL (l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée), pour le rendre plus attractif. Chaque année, dans un délai de trois mois après la clôture de l'exercice, l'entrepreneur exerçant sous le régime de l'entreprise individuelle à responsabilité devait déposer au registre auquel le dépôt de la déclaration du patrimoine d'affectation a été effectué ses comptes annuels. Charge à lui de transmettre son bilan, son compte de résultat ainsi que l'annexe comptable, s'il avait opté pour le régime réel. Dorénavant, après la mise en application de la loi, il ne sera plus tenu que par la présentation de son seul bilan. Le texte porte également sur les modalités de déclaration du patrimoine affecté à son activité. Désormais, le changement de domiciliation de l'activité sera accompagné d'une procédure de transfert automatique de la déclaration d'affectation et des documents qui lui sont liés. Il permet également de faciliter la transition de l'entreprise individuelle (EI) vers l'EIRL. Afin de simplifier l'ouverture des comptes de l'EIRL par des entrepreneurs individuels, le professionnel pourra, pour constituer son bilan d'ouverture de l'EIRL, reprendre son bilan de clôture de son ancienne activité d'entrepreneur individuel, à condition que celui-ci date de moins de quatre mois au moment du dépôt de la déclaration.
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MICRO ENTREPRISE | AUTO-ENTREPRENEUR | REGIME MICRO-SOCIAL | TRAVAILLEUR NON SALARIE | COTISATION SOCIALE | ENTREPRISE INDIVIDUELLE A RESPONSABILITE LIMITEE | COMPTES ANNUELS | BILAN | PUBLICATION DES COMPTES | PATRIMOINE D'AFFECTATION | SIMPLIFICATION COMPTABLE |
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