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Auteur |
MARTIN, Marielle |
Revue : | Revue Française de Comptabilité |
N° de la revue |
476 |
Page(s) |
p. 17 |
Ref |
121964 |
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La loi du 17 mars 2014 relative à la consommation, entre autres mesures, introduit en droit français, après de nombreuses années de controverses, une nouvelle action en justice ouverte aux associations de consommateurs : "l'action de groupe". Visant à améliorer la protection des consommateurs dans leurs relations avec les professionnels, les dispositions qui régissent cette action, laquelle existe sous d'autres formes dans plusieurs pays européens et se distingue de la class action nord-américaine dont les dérives ont été observées, paraissent explicites quant aux protagonistes concernés et à la procédure à suivre ; tout en soulevant diverses interrogations, notamment à propos de la posture à adopter par les entreprises pouvant être assignées. Sommaire : - Les protagonistes - La procédure - Les conséquences
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ACTION DE GROUPE | CONSOMMATEUR | PROTECTION | LOI HAMON |
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Loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 18/03/2014 Vade-mecum de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, dite "loi Hamon" Article | Article de revue Petites Affiches | 07/04/2014 |
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