Ordonnance n° 2014-559 du 30 mai 2014 relative au financement participatif

Pub. Officielle | Ordonnance
DROIT DES AFFAIRES | FINANCE ET ECONOMIE | MANAGEMENT | 31/05/2014
 
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Revue :
JORF Lois & Décrets
N° de la revue
102
Page(s)
 p. 9075
Ref
 121969
Résumé
L'Ordonnance n° 2014-559 du 30 mai 2014 relative au crowdfunding a été publiée au Journal Officiel du 31 mai 2014. Celle-ci réglemente le mode de financement participatif en dégageant deux types de plateformes : la plateforme Internet proposant des titres financiers et la plateforme Internet agréée offrant des prêts ou la possibilité d'effectuer des dons.


Mots clés
FINANCEMENT PARTICIPATIF | ORDONNANCE | INVESTISSEMENT FINANCIER
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