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Revue : | JORF Lois & Décrets |
N° de la revue |
159 |
Page(s) |
p. 11496 |
Ref |
122236 |
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La loi visant à lutter contre la concurrence sociale déloyale qui comprend des mesures sociales relatives au détachement des salariés et à lutte contre le travail illégal est publiée au Journal officiel du 10 juillet 2014. Les principales dispositions sociales de cette loi visent les domaines suivants : - Vérifications des formalités liées au détachement Le donneur d'ordre qui contracte avec un prestataire de services établi hors de France qui détache des salariés en France doit vérifier auprès de celui-ci qu'il s'est bien acquitté de ses obligations déclaratives (déclaration préalable à l'inspection du travail du lieu de la prestation et désignation d'un représentant de l'entreprise). A défaut, il s'expose au paiement d'une amende de 2000 ? par salarié (4 000 ? en cas de récidive) sans pouvoir excéder 10 000 ? au total. - Vigilance du donneur d'ordre en matière d'hébergement Le donneur d'ordre qui aurait été informé par écrit par un agent habilité que les salariés de son cocontractant sont soumis à des conditions d'hébergement collectif incompatibles avec la dignité humaine doit lui enjoindre de faire cesser cette situation. A défaut de régularisation, le donneur d'ordre sera tenu de prendre à sa charge l'hébergement des salariés. - Vigilance du donneur d'ordre en matière de droit du travail Le donneur d'ordre qui aurait été informé par écrit par un agent habilité d'une infraction de son cocontractant en matière de libertés individuelles et collectives dans la relation de travail ; de discrimination ; de protection de la maternité et paternité ; de droit de grève ; de durée du travail ; de congés payés de salaire minimum ; de mesures relatives à la santé et à la sécurité, doit informer et enjoindre ce dernier de faire cesser cette situation. A défaut, il est passible d'une sanction fixée par un décret à paraître. - Responsabilité solidaire du donneur d'ordre en matière de salaire Le donneur d'ordre qui aurait été informé par écrit par un agent habilité du non-paiement total ou partiel du salaire minimum par son sous-traitant; doit informer et enjoindre ce dernier de faire cesser cette situation. A défaut, il est tenu au paiement de ces salaires solidairement avec l'employeur. - Diffusion des condamnations Lorsqu'une amende est prononcée, la juridiction peut demander au ministère du travail de diffuser cette information sur un site internet dédié durant une période maximale de deux ans (« liste noire »). - Dispositions relatives au transport routier Tout employeur doit veiller à ce que l'organisation du travail des conducteurs routiers ne les contraigne pas à prendre leur repos hebdomadaire à bord du véhicule. A défaut, il est passible d'un an d'emprisonnement et de 30 000? d'amende.
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TRAVAIL DISSIMULE | SALARIE DETACHE | ORDRE DE BOURSE | SOUS TRAITANCE | PRESTATION DE SERVICES |
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Loi visant à lutter contre la concurrence sociale déloyale Article | Article de revue Revue Fiduciaire - Feuillet Hebdo | 31/07/2014 Circulaire du 22 octobre 2014 de présentation des dispositions de droit pénal et de procédure pénale de la loi n° 2014-790 du 10 juillet 2014 visant à lutter contre la concurrence sociale déloyale Pub. Officielle | Circulaire Legifrance - http://www.legifrance.org | 22/10/2014 |
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