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Revue : | Revue Fiduciaire Comptable |
N° de la revue |
417 |
Page(s) |
p. 13-14 |
Ref |
122400 |
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Une récente ordonnance (n° 2014-443 du 30 avril 2014) modifie l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 réglementant le titre et la profession d'expert-comptable afin de lever certaines rigidités. Les créations de société d'expertise comptable ne sont plus assorties de conditions liées à la détention du capital. Des succursales d'expertise comptable peuvent être constituées en France par des ressortissants européens. Sommaire : - L'ouverture du capital des sociétés d'expertise comptable - La création d'entités facilitée - Des conditions d'exercice sécurisées
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SOCIETE D'EXPERTISE COMPTABLE | EXPERT COMPTABLE | COMMISSAIRE AUX COMPTES | ORDONNANCE DU 19 SEPTEMBRE 1945 | REGLEMENTATION | MODALITE D'EXERCICE DE LA PROFESSION | DIPLOME D'EXPERTISE COMPTABLE | ASSOCIATION DE GESTION ET DE COMPTABILITE | INSCRIPTION |
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Ordonnance n° 2014-443 du 30 avril 2014 modifiant l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable Pub. Officielle | Ordonnance JORF Lois & Décrets | 02/05/2014 Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2014-443 du 30 avril 2014 modifiant l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution à l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable Pub. Officielle | Rapport JORF Lois & Décrets | 02/05/2014 Loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 03/01/2014 |
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