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Auteur |
ARBELET, Ludovic |
/Site Internet :
| Actuel expert-comptable - http://www.actuel-expert-comptable.fr
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Page(s) |
2 p. |
Ref |
122461 |
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Une ordonnance libéralisant la profession ouvre les conditions de direction et de détention du capital des sociétés d'expertise comptable. Le texte assouplit également les conditions de détention des droits de vote dans ces sociétés, et ouvre la voie au contrôle des droits de vote par les associations de gestion et de comptabilité. L'ordonnance consacre également le droit d'implanter en France des succursales d'expertise comptable et élargit le périmètre d'utilisation des cotisations ordinales régionales.
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SOCIETE D'EXPERTISE COMPTABLE | CAPITAL SOCIAL | DROIT DE VOTE | GOUVERNEMENT D'ENTREPRISE | DIRECTION DE L'ENTREPRISE | ASSOCIATION DE GESTION ET DE COMPTABILITE | SUCCURSALE
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