De nouvelles opportunités pour les AGC

Article | Article de presse
PRATIQUES PROFESSIONNELLES | 10/6/2014
 
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Auteur
ARBELET, Ludovic
Site Internet :
Actuel expert-comptable - http://www.actuel-expert-comptable.fr
Page(s)
1 p.
Ref
122483
Résumé
Depuis l'ordonnance du 30 avril 2014 qui libéralise les conditions de constitution des sociétés d'expertise comptable, les associations de gestion et de comptabilité (AGC) peuvent désormais contrôler les sociétés d'expertise comptable. Elles ont le droit de détenir la majorité de leur capital, ainsi que la majorité des droits de vote mais ne peuvent cependant les représenter légalement. Elles peuvent aussi créer des groupes inscrits à l'Ordre sans toutefois pouvoir posséder de holdings pluriprofessionnelles du chiffre et du droit.


Mots clés
ASSOCIATION DE GESTION ET DE COMPTABILITE | HOLDING | CAPITAL SOCIAL | DROIT DE VOTE | SOCIETE D'EXPERTISE COMPTABLE
Voir aussi
Ordonnance n° 2014-443 du 30 avril 2014 modifiant l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable
Pub. Officielle | Ordonnance
JORF Lois & Décrets | 02/05/2014

 
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