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L'ordonnance du 30 avril 2014, mettant en harmonie le droit français et le droit européen, a ouvert le capital des sociétés d'expertise comptable et permet à certaines personnes morales, exerçant la "profession d'expertise comptable", d'être majoritaires en droits de vote dans ces sociétés, notamment les associations de gestion et de comptabilité. Cependant, l'auteur soutient l'idée selon laquelle les AGC ne peuvent toujours pas détenir la majorité des droits de vote des sociétés d'expertise comptable en raison de la nuance entre profession et activité d'expertise comptable : selon l'ordonnance du 19 septembre 1945 réglementant la profession comptable, les AGC exercent l'activité et non la profession d'expert-comptable. C'est pourquoi l'ordonnance leur refuse la qualité de membre de l'Ordre des experts-comptables qui réunit "les professionnels habilités à exercer la profession d'expert-comptable". En principe, seules les personnes physiques exercent une profession. Pour l'auteur, les AGC n'en font donc pas partie, aussi ne peuvent-elles pas contrôler une SEC.
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SOCIETE D'EXPERTISE COMPTABLE | CAPITAL SOCIAL | ASSOCIATION DE GESTION ET DE COMPTABILITE | DROIT DE VOTE | REGLEMENTATION COMPTABLE | REGLEMENT EUROPEEN | PROFESSION COMPTABLE
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