|
|
|
 |
Auteur |
INFODOC-EXPERTS |
/Emetteur - Editeur :
| Infodoc-Experts
|
Page(s) |
6 p. |
Ref |
122595 |
|
 |
|
Cette note de synthèse rédigée par Infodoc Experts fait le point sur le droit de préemption et les cession de parts de SCI.
La loi Alur du 24 mars 2014 a élargi le champ d’application du droit de préemption urbain des communes notamment aux cessions de certaines parts de SCI.
Sommaire :
1 - Rappel du champ d'application du droit de préemption urbain
2 - L'extension du champ d'application du droit de préemption urbain
3 - La procédure de préemption
|
|
DROIT DE PREEMPTION URBAIN | PROCEDURE | SCI | LOI ALUR
|
|
|
|
|
|
fermer
ajouter à mes sélections
imprimer