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Revue : | JORF Lois & Décrets |
N° de la revue |
179 |
Page(s) |
p. 12949 |
Ref |
122652 |
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La loi pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes a été promulguée le 4 août dernier. L'essentiel des mesures est applicable depuis le 6 août 2014. Les principales mesures sociales de la loi sont : - La création d'un congé pour la conclusion d'un Pacs : à l'instar du congé pour cause de mariage, les pacsés bénéficieront de quatre jours de congés ; - Une autorisation d'absence pour le conjoint ou le pacsé de la femme enceinte pour se rendre à trois des examens médicaux obligatoires ; - L'instauration d'une protection relative contre le licenciement du salarié durant les quatre semaines suivant la naissance de son enfant ; cette protection prévue pour les mères est donc notamment étendue aux pères ; - Des précisions quant au contenu de l'entretien professionnel qui doit se tenir au terme d'un congé parental d'éducation ; - La possibilité d'utiliser au maximum 50 % des droits affectés à un CET pour financer des prestations de services à la personne par le biais du Cesu ; - La simplification de la négociation collective avec une négociation annuelle unique sur les objectifs d'égalité professionnelle et sur les mesures permettant de les atteindre, qui remplace les 2 négociations sur les objectifs d'égalité professionnelle et sur l'égalité salariale; - La redéfinition du contenu du rapport remis au CE sur la situation comparée des hommes et des femmes (embauche, formation, promotion, santé et sécurité, etc.) ; - L'interdiction de soumissionner aux marchés publics pour les employeurs ayant été condamnés pour mesure discriminatoire ou pour violation des dispositions relatives à l'égalité professionnelle au cours des 5 dernières années ; - L'instauration d'un congé de maternité, de paternité ou d'adoption en faveur des collaborateurs libéraux assorti d'une période de protection contre la rupture du contrat de collaboration libérale à l'instar des salariés ainsi qu'une protection contre les discriminations ; - Une allocation dite de "PréPare" partagée entre les parents durant le congé parental d'éducation ; une prise en charge par tiers payant du complément de libre choix du mode de garde au bénéficie des parents modestes ; - Une redéfinition du harcèlement et un renforcement des sanctions.
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FEMME | PARITE | EGALITE DE TRAITEMENT | CONGES | DROIT SOCIAL | DROIT DE LA FAMILLE | ENTRETIEN PROFESSIONNEL | HARCELEMENT MORAL | CONGE PARENTAL D'EDUCATION | NULLITE DU LICENCIEMENT | COLLABORATEUR | DISCRIMINATION | COMPTE EPARGNE TEMPS | HARCELEMENT SEXUEL |
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Chronique de droit des marchés financiers Article | Article de revue Revue des Sociétés | 00/10/2014 L'impact de la loi pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes sur l'entreprise Article | Article de revue Semaine Juridique Social | 30/09/2014 Décret n° 2014-1535 du 17 décembre 2014 relatif à l'utilisation à titre expérimental des droits affectés sur un compte épargne-temps pour financer des prestations de service à la personne Pub. Officielle | Décret JORF Lois & Décrets | 19/12/2014 |
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