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/Revue :
| Bulletin CNCC
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N° de la revue |
172 |
Page(s) |
p. 668-671 |
Ref |
122854 |
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La quote-part de mali technique comptabilisée à l'occasion d'une opération de fusion et affectée à un actif sous-jacent doit être rattachée à la valeur comptable de cet actif en cas de cession ultérieure.
Il en est de même, en cas d'apport ultérieur de l'actif sous-jacent dans la mesure où la quote-part de mali nette de dépréciation éventuelle doit être rattachée à l'actif cédé.
Par analogie au traitement prévu dans l'avis du Comité d'urgence du CNC n° 2005-C dans le cas des fusions, la Commission a considéré qu'en cas d'apport partiel d'actifs réalisé à la valeur comptable, la quote-part de mali technique affectée aux éléments apportés doit figurer dans le traité d'apport de manière distincte pour sa valeur comptable.
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COMPTES ANNUELS | QUOTE-PART | MALI DE FUSION | COMPTABILISATION
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