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Revue : | JORF Lois & Décrets |
N° de la revue |
183 |
Page(s) |
p. 13328 |
Ref |
122859 |
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La loi du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014 a été publiée au Journal officiel du 9 août 2014. Les principales mesures fiscales de cette loi concernant les entreprises portent sur la prorogation d'un an de la contribution exceptionnelle de 10,7 % sur l'impôt sur les sociétés dû par les grandes entreprises, l'achèvement de la réforme de la taxe d'apprentissage ainsi que la fixation des amendes pour défaut de présentation sous forme dématérialisée, des données comptables, de la comptabilité analytique ou des comptes consolidés.
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LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE | TAXE ADDITIONNELLE | IMPOT SUR LES SOCIETES | GRANDE ENTREPRISE | TAXE D'APPRENTISSAGE | COMPTABILITE INFORMATISEE | SANCTION FISCALE | PRIX DE TRANSFERT |
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