Décret n° 2014-921 du 18 août 2014 modifiant diverses dispositions relatives au droit au séjour et au travail des étrangers

Pub. Officielle | Décret
SOCIAL | 21/8/2014
 
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Revue :
JORF Lois & Décrets
Ref
123062
Résumé
Un décret du 18 août 2014 supprime l'obligation pour certains travailleurs étrangers de se soumettre, préalablement à leur demande de titre de séjour, à la visite médicale auprès de l'office français de l'intégration et de l'immigration (OFII). Sont concernés les travailleurs qui sollicitent une carte de séjour temporaire portant la mention, "scientifique-chercheur", "profession artistique et culturelle", "salariés en mission" et "compétence et talents".
En outre, les titulaire d'un visa long séjour "vacances-travail" sont dispensés d'autorisation de travail.
Rappelons que ce dispositif concerne les jeunes âgés de 18 à 30 ans dont le pays d'origine a signé une convention bilatérale avec la France (Argentine, Australie, Canada, Nouvelle-Zélande, Japon, Corée du Sud, etc.).


Mots clés
TRAVAILLEUR ETRANGER | TITRE DE SEJOUR | VISITE MEDICALE | VISA | AUTORISATION DE TRAVAIL
 
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