L'indemnité forfaitaire au titre des frais de recouvrement amiable

Article | Article de revue
DROIT DES AFFAIRES | 6/2013
 
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Auteur
THOLAS, Jean-Philippe
Revue :
Francilien des experts-comptables (Le)
N° de la revue
82
Page(s)
p. 69-70
Ref
123287
Résumé
Depuis le 1er janvier 2013, tout débiteur acquittant une facture après l'expiration du délai de paiement devra verser à son créancier une indemnité forfaitaire de compensation des frais de recouvrement d'un montant de 40 euros. La mention de cette indemnité doit être insérée dans vos conditions générales et figurer sur vos factures (article L.441-6 al 12 du code de commerce).

Sommaire :

1- Champ d'application et conditions d'application
2- Information du débiteur
3- Traitement fiscal de l'indemnité
Mots clés
INTERET DE RETARD | DELAI DE PAIEMENT | FACTURE | INDEMNITE | RECOUVREMENT
Voir aussi
Loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives
Pub. Officielle | Loi
JORF Lois & Décrets | 23/03/2012

 
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