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Revue : | JORF Lois & Décrets |
N° de la revue |
251 |
Page(s) |
p. 17998 |
Notes |
DO Actualité, n° 40, 30/10/2014, p. 12|BRDA, n° 21, 15/11/2014, p. 3-5|Feuillet Rapide Fiscal Social, n° 47, 31/10/2014, p. 5 |
Ref |
123456 |
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Publication au JORF d'un décret relatif à l'information des salariés de la cession du fonds de commerce ou de la majorité des parts sociales, actions ou valeurs mobilières de leur entreprise. Ce texte concerne les entreprises commerciales de moins de 250 salariés. Il précise la notion de cession mentionnée par la loi. Il complète la partie réglementaire du code de commerce pour préciser les modalités d'information des salariés de la volonté du propriétaire de céder son entreprise. Il prévoit que le salarié intéressé par la reprise de son entreprise informe le chef d'entreprise qu'il se fait assister par une personne de son choix. Cette dernière sera soumise à une obligation de confidentialité. Le texte précise qu'une cession intervenant à l'issue d'une négociation exclusive n'est pas soumise aux exigences d'information préalable des salariés si le contrat de négociation exclusive a été conclu avant le 1er novembre 2014. Ce texte s'applique aux cessions conclues à compter du 1er novembre 2014. Il précise ses conditions d'application aux opérations en cours.
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CESSION D'ENTREPRISE | TRANSMISSION D'ENTREPRISE | SALARIE | INFORMATION DES SALARIES | REPRISE D'ENTREPRISE | DROIT DU TRAVAIL | FONDS DE COMMERCE |
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