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Richard Ferrand, député du Finistère, a remis lundi 3 novembre 2014 au ministre de l'Economie Emmanuel Macron un rapport sur les professions réglementées.
Le rapport intitulé "Profession réglementée - Pour une nouvelle jeunesse" formule 28 propositions afin de "desserrer les contraintes, aérer les professions, permettre l'arrivée de nouvelles pratiques, intégrer les nouvelles générations et fluidifier les règles de l'activité". Il préconise notamment de garantir aux jeunes un accès égal aux professions réglementées et d'homogénéiser leur présence sur l'ensemble du territoire afin de rétablir un maillage territorial qui n'est aujourd'hui plus garanti. Il propose également d'orienter les tarifs réglementés vers les coûts réels et que les nouveaux tarifs soient fixés dans la transparence et révisés périodiquement, à l'initiative et sous le contrôle de l'Autorité de la concurrence.
Les propositions n° 16 et 17 suggèrent d'ouvrir le capital des sociétés d'exercice libéral entre les professions juridiques ou judiciaires et la profession d'expert-comptable et de permettre l'exercice en commun de certaines professions libérales qui n'est actuellement pas autorisé par la législation. L'objectif de ces propositions est, d'une part de diversifier les sources de financement en permettant aux professionnels qui le souhaitent de développer leur activité en réalisant les investissements nécessaires, sans aller jusqu'à l'ouverture des capitaux et des droits de vote à des tiers extérieurs, et d'autre part de répondre à une forte demande des entreprises pour aller vers le concept et l'offre de "full services" qui correspond à la pratique et aux habitudes de travail en commun que ces professions ont développées dans les faits. Toutefois en raison des éventuels conflits d'intérêt associés, le rapport exclut d'intégrer à ces structures la profession de commissaire aux comptes.
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PROFESSION REGLEMENTEE | PRIX | EXPERT COMPTABLE | SOCIETE DE PARTICIPATIONS FINANCIERES DES PROFESSIONS LIBERALES | SOCIETE D'EXERCICE LIBERAL | CAPITAL | DEONTOLOGIE | CABINET D'EXPERTISE COMPTABLE
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