Les apports de la loi Hamon en matière de délais de paiement

Article | Article de revue
DROIT DES AFFAIRES | MANAGEMENT | PRATIQUES PROFESSIONNELLES | COMPTABILITE | 12/06/2014
 
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Auteur
 BERG-MOUSSA, Alexandra
Revue :
Semaine Juridique Entreprise et affaires
N° de la revue
24
Page(s)
 p. 28-33
Ref
 123558
Résumé
La réglementation concernant les délais de paiement issue de la LME du 4 août 2008 a été modifiée par la loi Hamon du 17 mars 2014, qui cherche à lutter contre les "délais cachés" et instaure un dispositif de sanctions administratives qui se veut dissuasif.

Sommaire :

1. Un dispositif complété
A. - Le maintien des délais de paiement plafonds et des délais réglementés
B. - L'instauration de mesures de lutte contre les « délais cachés »

2. Un dispositif renforcé
A. - L'élargissement des pouvoirs d'enquête et d'injonction de la DGCCRF
B. - L'instauration d'un dispositif de sanctions administratives
C. - Le renforcement des missions du commissaire aux comptes
Mots clés
DELAI DE PAIEMENT | TRESORERIE | FACTURATION | SANCTION
Voir aussi
Loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation
Pub. Officielle | Loi
JORF Lois & Décrets | 18/03/2014
 
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